Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre1622 - 1635 bis P

Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole 1622 - 1623

Article 1622 1622

Article 1623 1623

Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés 1628.0 bis - 1628 ter

Article 1628.0 bis 1628-0 bis

Article 1628 bis 1628 bis

Article 1628 ter 1628 ter

Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages -

Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1629

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture 1635 bis A

Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer 1635 bis AA

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs 1635 bis AD

Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 1635 bis AE - 1635 bis AH

Article 1635 bis AE 1635 bis AE

Article 1635 bis AF 1635 bis AF

Article 1635 bis AG 1635 bis AG

Article 1635 bis AH 1635 bis AH

Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports 1635 bis M

Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage 1635 bis N

Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 1635 bis P

Section XIII : Contribution pour l'aide juridique -