Article 1635 bis N du code général des impôts, CGI

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 EUR au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 EUR aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

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Cité par:

• Code de l'environnement - art. L423-12 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 bis (V)