Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Le code
général des impôts
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
1635 bis AE - 1635 bis AH
Article 1635 bis AE
1635 bis AE
Article 1635 bis AF
1635 bis AF
Article 1635 bis AG
1635 bis AG
Article 1635 bis AH
1635 bis AH
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