Article 1628 ter depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 EUR.
Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.
Nota:
Aux termes de l'article 118 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.