Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 1628 bis En vigueur depuis le 10 avril 2009 - AUTONOME

En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 EUR.
Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.