Article 1629 du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 31/08/2025

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Article 1629

Article 1629 En vigueur depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME

Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.

Nota:

Modifications effectuées en conséquence des articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.