Article 1635 bis AH du code général des impôts, CGI

I. - Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

II. - Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 EUR, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

III. - Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.