Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés

Le code général des impôts

Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés1628.0 bis - 1628 ter

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