I : Des formalités - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 12/11/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
Le code
général des impôts
I : Des formalités
245 - 260
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
245 - 250
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
245 - 248
Article 245
245
Article 246
246
Article 248
248
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
249
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
250
B : Accomplissement des formalités
250 A - 260
1 : Services compétents
250 A - 251
a : Enregistrement
250 A
b : Formalité fusionnée
251
2 : Modalités d'exécution
251 A - 260
a : Enregistrement
251 A - 252
Article 251 A
251 A
Article 252
252
b : Formalité fusionnée
253 - 258
Article 253
253
Article 254
254
Article 255
255
Article 256
256
Article 257
257
Article 258
258
c : Interdictions.
260
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