Section I : Dispositions générales245 - 263

I : Des formalités 245 - 260

A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 245 - 250

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés 245 - 248

Article 245 245

Article 246 246

Article 248 248

2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière 249

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 250

B : Accomplissement des formalités 250 A - 260

1 : Services compétents 250 A - 251

2 : Modalités d'exécution 251 A - 260

II : Des impositions 263 - 263

Assiette et liquidation 263