Article 245 du code général des impôts, CGI

Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A.


(1) Annexe IV, art. 60.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 263 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 384 bis A (V)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (V)