Dernière mise à jour 08/12/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés

Le code général des impôts

1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés245 - 248

Article 245 245

Article 246 246

Article 248 248