Dernière mise à jour 11/07/2025
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Article 260 En vigueur depuis le 01 avril 2012 - AUTONOME

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.