b : Formalité fusionnée - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
B : Accomplissement des formalités
2 : Modalités d'exécution
b : Formalité fusionnée
Le code
général des impôts
b : Formalité fusionnée
253 - 258
Article 253
253
Article 254
254
Article 255
255
Article 256
256
Article 257
257
Article 258
258
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