Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 257 En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

La formalité est refusée :

dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ;

en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255.