VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
Le code
général des impôts
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
808 A - 834 bis
A : Dispositions générales
808 A - 811
1° : Règles de territorialité
808 A
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
809 - 811
Article 809
809
Article 810
810
Article 810 bis
810 bis
Article 810 ter
810 ter
Article 810 quater
810 quater
Article 811
811
B : Dispositions particulières à certaines conventions
812 - 817 B
1 : Augmentations de capital
812
1 bis : Réductions de capital
814 C
2 : Actes de fusion
816 - 816 A
Article 816
816
Article 816 A
816 A
3 : Scissions et apports partiels d'actif
817
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
817 A - 817 B
Article 817 A
817 A
Article 817 B
817 B
C : Régimes spéciaux et exonérations
825 - 834 bis
1 : Sociétés à objet agricole
-
3 : Sociétés à capital variable
825
5 : Sociétés immobilières et assimilées
827 - 828 bis
Article 827
827
Article 828
828
Article 828 bis
828 bis
6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
832
6° bis : Fonds de placement immobilier
832 A
8 : Conversion en euros du capital des sociétés
834 bis
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