Article 816 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant :

1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 375 EUR porté à 500 EUR pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 EUR ;

2° (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière.

II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa).

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 817 B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 A (V)