Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements C : Régimes spéciaux et exonérations 1 : Sociétés à objet agricole

Le code général des impôts

1 : Sociétés à objet agricole -