Article 810 ter En vigueur depuis le 07 juin 2013 - AUTONOME
Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 7623 EUR, sont exonérés du droit fixe de 375 EUR ou de 500 EUR prévu à l'article 810.
Nota:
Modification effectuée en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.