4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
B : Dispositions particulières à certaines conventions
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Le code
général des impôts
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
817 A - 817 B
Article 817 A
817 A
Article 817 B
817 B
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