Article 816 A du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991

I (Abrogé).


II Le régime prévu aux 1° et 3° du I de l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)