Article 810 bis du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 EUR ou de 500 EUR prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)