II : Contrôle des revenus mobiliers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
II : Contrôle des revenus mobiliers
Le code
général des impôts
II : Contrôle des revenus mobiliers
7 - 7
Article 7
7
1 : Justifications d'identité et de domicile
8 - 13 bis
Article 8
8
Article 9
9
Article 10
10
Article 11
11
Article 12
12
Article 13
13
Article 13 bis
13 bis
2 : Relevés à fournir à l'administration
14 - 16
Article 14
14
Article 15
15
Article 16
16
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