2 : Relevés à fournir à l'administration - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
II : Contrôle des revenus mobiliers
2 : Relevés à fournir à l'administration
Le code
général des impôts
2 : Relevés à fournir à l'administration
14 - 16
Article 14
14
Article 15
15
Article 16
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