Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 12/11/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Le code
général des impôts
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
416 E - 445
Section I : Juridiction contentieuse
416 E - 416 E
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement.
416 E
Section II : Juridiction gracieuse
426 - 445
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
426 - 436
1 : Créances irrécouvrables
426 - 428
Article 426
426
Article 428
428
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
429 - 436
Article 429
429
Article 430
430
Article 431
431
Article 432
432
Article 433
433
Article 434
434
Article 435
435
Article 436
436
D : Dispositions particulières aux impôts directs
445
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