2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction gracieuse
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
Le code
général des impôts
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
429 - 436
Article 429
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Article 430
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Article 431
431
Article 432
432
Article 433
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Article 434
434
Article 435
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Article 436
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