Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 430 En vigueur depuis le 01 janvier 2012 - AUTONOME

La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :

1° Les créances ont été admises en non-valeur ;

2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances constitutives de la force majeure ;

3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.