Article 426 du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale 1 : Cotes irrécouvrables 1 : Créances irrécouvrables Article 426

Article 426 En vigueur depuis le 19 mars 2012 - AUTONOME

Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.

Cité par:

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 428 (V)