Article 431 du code général des impôts, CGI

A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure.

Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 432 (V)