Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 436 En vigueur depuis le 01 janvier 2012 - AUTONOME

Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le ministre chargé du budget.