Dernière mise à jour 08/12/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts Section II : Juridiction gracieuse C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale 1 : Créances irrécouvrables

Le code général des impôts

1 : Créances irrécouvrables426 - 428

Article 426 426

Article 428 428