Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article 433 En vigueur depuis le 01 janvier 2012 - AUTONOME

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432. Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.