Section I : Juridiction contentieuse - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Juridiction contentieuse
Le code
général des impôts
Section I : Juridiction contentieuse
416 E - 416 E
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement.
416 E
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
