Chapitre II : Impôt sur les sociétés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2025
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Le code
général des impôts
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
22 - 23 I
Section I : Champ d'application
22 - 23 bis
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
22 - 23
Article 22
22
Article 23
23
2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications
23 bis
Section I bis
-
Section II : Lieu d'imposition
23 ter - 23 ter
Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
23 ter
Section III : Obligations des personnes morales
23 A - 23 I
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
23 A - 23 G
Article 23 A
23 A
Article 23 B
23 B
Article 23 C
23 C
Article 23 D
23 D
Article 23 E
23 E
Article 23 G
23 G
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
23 H - 23 I
Article 23 H
23 H
Article 23 I
23 I
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