2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Section III : Obligations des personnes morales
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
Le code
général des impôts
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
23 H - 23 I
Article 23 H
23 H
Article 23 I
23 I
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