Section I : Champ d'application22 - 23 bis

1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux 22 - 23

Article 22 22

Article 23 23

2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications 23 bis