Le code général des impôts

Chapitre III : Enregistrement159 quater - 159 octies

Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture 159 quater

Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages -

A : Accidents de circulation -

B : Accidents de chasse -

Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers 159 octies