Chapitre III : Enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre III : Enregistrement
Le code
général des impôts
Chapitre III : Enregistrement
159 quater - 159 octies
Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture
159 quater
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
-
A : Accidents de circulation
-
B : Accidents de chasse
-
Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
159 octies
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