Dernière mise à jour 18/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages A : Accidents de circulation

Le code général des impôts

A : Accidents de circulation -