Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/03/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Le code
général des impôts
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
155.00 ter - 159 octies
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
155.00 ter - 155.0 ter
Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
155.00 ter - 155.0 ter
Article 155.00 ter
155-00 ter
Article 155.0 ter
155-0 ter
Chapitre premier : Droits d'enregistrement
155 quater - 155 quater
1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France
-
2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
155 quater
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
159 ter A - 159 AD
Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
159 ter A - 159 ter A
III : Huiles
159 ter A
Section III : Taxe d'abattage
-
Section IV : Fonds national du livre
159 AA - 159 AD
I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
159 AA
II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
159 AD
Chapitre III : Enregistrement
159 quater - 159 octies
Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture
159 quater
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
-
A : Accidents de circulation
-
B : Accidents de chasse
-
Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
159 octies
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