Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre III : Enregistrement
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Le code
général des impôts
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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A : Accidents de circulation
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B : Accidents de chasse
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