Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/05/2023
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Le code
général des impôts
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
313 AV - 313 BG ter
IV : Droits d'inscription à certains examens
313 AV
V : Formalités administratives (1).
313 AW
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
313 AZ
VII : Passeports et titres de voyage (1).
313 BA
IX : Véhicules à moteur
313 BE - 313 BF
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1).
313 BE - 313 BF
Article 313 BE
313 BE
Article 313 BF
313 BF
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
313 BG
XI : Formules de chèques
313 BG bis - 313 BG ter
Article 313 BG bis
313 BG bis
Article 313 BG ter
313 BG ter
XII : Aide médicale de l'Etat
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