Article 313 BE du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 25 () JORF 31 décembre 1998

I. (Sans objet).

II. La taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Taxe payée sur état".

(1) Voir art. 313 BG ci-après.