Dernière mise à jour 18/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre II : Droits de timbre Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses IX : Véhicules à moteur Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)

Le code général des impôts

Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)313 BE - 313 BF

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