IX : Véhicules à moteur - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/05/2023
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre II : Droits de timbre
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
IX : Véhicules à moteur
Le code
général des impôts
IX : Véhicules à moteur
313 BE - 313 BF
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1).
313 BE - 313 BF
Article 313 BE
313 BE
Article 313 BF
313 BF
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