Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 313 AW En vigueur depuis le 24 juin 1991 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
