II : Bijoux à tous titres non légaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2025
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Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
II : Bijoux à tous titres non légaux
Le code
général des impôts
II : Bijoux à tous titres non légaux
213 - 220
Article 213
213
Article 214
214
Article 215
215
Article 216
216
Article 217
217
Article 220
220
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