Article 216 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 6 mai 2006

Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.

Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.

Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents :

Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.