Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 214 En vigueur depuis le 06 mai 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 6 mai 2006
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
