Dernière mise à jour 02/07/2025
Article 220 En vigueur depuis le 06 mai 2006 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 6 mai 2006
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles.
