C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction gracieuse
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
Le code
général des impôts
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
426 - 436
1 : Créances irrécouvrables
426 - 428
Article 426
426
Article 428
428
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
429 - 436
Article 429
429
Article 430
430
Article 431
431
Article 432
432
Article 433
433
Article 434
434
Article 435
435
Article 436
436
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos